CA Rennes, 6 sept. 2022, RG 22/02690
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/02690 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWEH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2022
Date de la saisine : 27 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 21 FEVRIER 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
Société [2]
(Salariée: Mme [G])
INTIMEE
[1]
2022/102
Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [2], appelante, s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 8 juillet 2022,
La [1], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accepté ce désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
L'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, a été abrogé par l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019.
Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018, et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,
DECLARONS parfait le désistement d'instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société [2] aux dépens d'appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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