CA Douai, 9 sept. 2022, RG 22/01587

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJ6

N° de Minute : 1593

Ordonnance du vendredi 09 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [J] [D]

né le 25 Octobre 1995 à BRUXELLES - BELGIQUE

de nationalité Belge

Actuellement retenu au centre de rétention de Lesquin

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 09 septembre 2022 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 09 septembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 08 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [D] ;

Vu l'appel interjeté par ME LANCIEN Delphine par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 septembre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [J] [D] se disant de nationalité belge a fait l'objet à sa sortie de détention d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 06 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité restant à déterminer au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 06 septembre 2022 par monsieur le Préfet du Nord.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 08/09/2022 (14h18),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 08/09/2022 à 18h21 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d'appel M. [J] [D] expose que les diligences effectuées pour organiser l'éloignement ne sont pas suffisantes en ce que trois demandes de laissez-passer consulaire ont été sollicitées des autorités égyptiennes, algériennes et marocaines mais qu'un seul routing n'a été réservé à destination de l'Algérie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de la procédure que M. [J] [D] masque délibérément sa nationalité s'étant déclaré successivement algérien, marocain et égyptien.

Dernièrement il s'est déclaré de nationalité belge, ce qui a été réfuté par les autorités belges.

Dans ces conditions plusieurs demandes de laissez-passer consulaire ont été formées en fonction des nationalités probables de l'intéressé.

A défaut d'une reconnaissance par l'un des pays sollicité, la réservation d'un routing est inutile comme le relève fort justement le premier juge.

L'obstruction commise par M. [J] [D] quant à sa réelle nationalité justifie l'absence de fixation certaine de pays d'éloignement, aléa qui ne peut qu'être imputé à M. [J] [D] lui-même.

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS