CA Pau, 12 sept. 2022, RG 22/00990
Vérifier : CA Pau, 12 sept. 2022, RG 22/00990 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 2022/3213
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/00990 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFRK
APPELANT
M. [B] [U], représentant : Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A. CREDIPAR
Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Nathalène DENIS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 08 Avril 2022 :
Vu la demande d'observations adressée le 26 août 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Me [F] [X] dans le délai sollicité ;
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.