CA Pau, 12 sept. 2022, RG 22/01092
Vérifier : CA Pau, 12 sept. 2022, RG 22/01092 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 2022/3214
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/01092 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFZ3
APPELANTE
Mme [Z] [Y] [M], représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.C.I. CALUJO Prise en la personne de son représentant légal, son gérant en exercice Monsieur [N] [C], inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 448 771 204, dont le siège social est situé [Adresse 1]., représentant : Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU
Le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 21 juin 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Me Jean Michel GALLARDO dans le délai sollicité ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.