CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 21/01647
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre civile TGI
N° RG 21/01647 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTVV
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 07 Septembre 2021, enregistrée sous le n° 1121000143
Monsieur [T] [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame [C] [F] [A] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [P] [V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/260
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [R] [Z], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [T] [D] [S], selon déclaration enregistrée le 22 Septembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 07 SEPTEMBRE 2021 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3].
Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 22 août 2022.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées par RPVA le 29 août 2022.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [T] [D] [S] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
Il convient de condamner M. [T] [B] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [T] [D] [S] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- CONDAMNONS M. [T] [B] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à [Localité 4], le 06 Septembre 2022
Le Greffier,
[R] [Z]
Le conseiller de la mise en état,
[Y] [M]
Le 06 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Patrice SANDRIN, vestiaire : 75
Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, vestiaire : 23
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