Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00237


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00237 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2022
Numéro
22/00237
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
63201ea239bca9fcb099f001

Texte de la décision

1,796 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00237 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF2

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 26 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21-000223

Madame [X] [F] épouse [I]

Représentant : Me Karine ROUBY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Madame [C] [G]

Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [T] [W]

Représentant : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/264

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [L] [R], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00237 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVF2,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelante le 09 Juin 2022,

Attendu que l'appel a été interjeté le 04 Mars 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [L] [R], ff

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 04 Mars 2022.

DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022

Le greffier,

[L] [R]

Le conseiller de la mise en état,

[S] [E]

copie délivrée le 23 Août 2022 à :

Me Karine ROUBY, vestiaire : 166

Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, vestiaire : 23

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.