CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00291
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
N° RG 22/00291 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVJH
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21-000302
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [W] [M] [S] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [L] [H] [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°22/265
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [N] [K], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [I] [Z], selon déclaration enregistrée le 16 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 24 JANVIER 2022 par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 5].
Vu les conclusions de désistement déposées le 25 aôut 2022.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement déposées le 25 août 2022
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [I] [Z] et Madame [W] [M] [S] [Z] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supporteront les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [I] [Z] et Madame [W] [M] [S] [Z] de leur désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
- DISONS que les appelants supporteront les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par La Présidente et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 06 Septembre 2022
Le Greffier,
[N] [K]
Le conseiller de la mise en état,
[B] [D]
Le 06 Septembre 2022
Expédition délivrée à :
Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, vestiaire : 3
Me Mirella AMEYEN, vestiaire : 212
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