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CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00608


Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 6 sept. 2022, RG 22/00608 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/09/2022
Numéro
22/00608
Chambre
Chambre civile TGI
Type
Ordonnance
Id
63201ea239bca9fcb099f009

Texte de la décision

1,923 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00608 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3W

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 12 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00881

Monsieur [K] [C]

Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. LAURENT HIROU

Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.S. BATIPRO

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/271

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre

assisté de [G] [H], ff

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00608 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV3W,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable adressé l'appelant le 16 Août 2022,

Attendu que l'appel a été interjeté le 12 Mai 2022 ; que l'appelant n'a déposé aucune conclusion au greffe de la Cour dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour,

assisté de [G] [H], ff

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 12 Mai 2022.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2022

Le greffier,

[G] [H]

Le conseiller de la mise en état,

[J] [I]

copie délivrée le 23 Août 2022 à :

Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, vestiaire : 1

Me Eric LEBIHAN de la SAS G&P LEGAL, vestiaire : 39

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