CA Dijon, 13 sept. 2022, RG 22/00745

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 22/

N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7AJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 09 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2022000375

APPELANTE

S.C.I. SCI ADELROC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

INTIMEES

S.A.R.L. JD CHATENOY LE ROYAL immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 533 744 124

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

S.C.P. BTSG es qualité de mandataire à la sauvegarde, puis de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SARL JD CHATENOY LE ROYAL, mission conduite par Me [E] [H], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7AJ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 25 juillet 2022 par lesquelles S.C.I. SCI ADELROC indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation des intimées en date du 09 août 2022,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que S.C.I. SCI ADELROC supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 3], le 13 Septembre 2022

Le GreffierLe Président de chambre chargé de la mise en état

Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN