CA Douai, 13 sept. 2022, RG 22/01610
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPNB
N° de Minute : 1621
Ordonnance du mardi 13 septembre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Y] [O]
né le 24 Juillet 1991 à [Localité 1] - ALGERIE
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [V] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
MME LA PREFETE DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 13 septembre 2022 à 08 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 13 septembre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 09 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [O] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [X] [L] venant au soutien des intérêts de M. [Y] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 septembre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [O] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par madame la préfète de l'Oise le 10/08/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.
La placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention de Lille du 12/08/2022.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 09 septembre 2022 19h05 ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours relevant que la demande de laissez-passer consulaire n'est pas à ce jour satisfaite.
'Vu la déclaration d'appel du 12/09/2022 à 10h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif que l'appelant n'a toujours pas été vu en entretient consulaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.
La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du C.E.S.E.D.A et reste proportionnée au but recherché en ce que la demande de laissez-passer consulaire a été envoyée aux autorités algériennes le 10/08/2022 et reste en attente à ce jour.
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
ENJOINT aux autorités administratives de procéder à un examen médical de M.[Y] [O] afin de vérifier la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention administrative.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPNB
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1621 DU 13 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 13 septembre 2022 :
- M. [Y] [O]
- l'interprète
- l'avocat de M. [Y] [O]
- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE
- décision notifiée à M. [Y] [O] le mardi 13 septembre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître [B] [T] le mardi 13 septembre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le mardi 13 septembre 2022
N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPNB
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