CA Metz, 13 sept. 2022, RG 22/02191

Minute n° 22/00602

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre sociale- section 1

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU 13 Septembre 2022

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N° RG 22/02191 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZ7C

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR-LE-DUC, décision attaquée en date du 11 Avril 2019, enregistrée sous le n° 18/00046

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Monsieur [Z] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Laurent ZACHAYUS avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.S.U. FSM Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non représentée

INTIMEE

Nous, Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de Chambre, assistée de Madame BAJEUX, Greffier,

Vu le dossier de la procédure susvisée,

Vu l'arrêt de cassation rendu le 11 mai 2022 par la Cour de Cassation;

Vu la déclaration de saisine de Monsieur [Z] [U] par l'intermédiaire de son représentant effectué par RPVA en date du 05 septembre 2022;

Aux termes de l'article 1034 du code de procédure civile, le délai de recours pour une reprise d'instance après cassation est de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 11 mai 2022 et a été notifié le 27 mai 2022.

Par conséquent, Monsieur [U] avait jusqu'au 27 juillet 2022 pour reprendre l'instance.

L'acte de saisine date du 05 septembre 2022, il convient de le déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS