CA Paris, 13 sept. 2022, RG 22/02975

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02975 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKHB

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2022, à 15h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [S] [U]

né le 12 décembre 1996 à Oran, de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 12 septembre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 12 septembre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours à compter du 10 septembre 2022, soit jusqu'au 10 octobre 2022 à 11h31 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2022, à 13h56, par M. [S] [U] ;

- Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 12 septembre 2022 à 15h56 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [S] [U] doit être considéré comme irrecevable en ce que l'unique moyen d'appel est lui-même irrecevable comme dénué de motivation au sens de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen soulevé ' je conteste l'ordonnance de prolongation du juge de première instance' ne constitue pas devant le juge judiciaire, une motivation au sens de l'article précité.

PAR CES MOTIFS