CA Metz, 12 août 2022, RG 22/00489
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 12 août 2022
N° RG 22/00489 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQ5 - Minute n°22/00502
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] - R.G. n° , en date du 21 juillet 2022,
A l'audience publique du 12 Août 2022 sise au palais de justice de Metz, devant Géraldine GRILLON conseillère, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté(e) de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :
- Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 1]
contre
- Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle DUMONT, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du xxxxx
Exposé du litige :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens ;
Prononcée le 12 août 2022 par Géraldine GRILLON, Conseillère, et Sonia DE SOUSA, greffière
La greffière, La conseillère, Le président de chambre,
N° RG 22/00489 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZQ5
Monsieur [M] [F]
c / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 12 Août 2022 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [M] [F] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de ; reçu notification le --------------
- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 2]
Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.
Signatures :
M. [M] [F] Le directeur du CHS de
Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle
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