CA Metz, 18 août 2022, RG 22/00509

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

ATTESTATION DE FIN DE MISSION

(Affaires Civiles 2022)

AIDE JURIDICTIONNELLE

à compter du 1er juillet 2021

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Délivrée à du barreau de Metz

dans l'affaire : PRÉF c/ M. LE PREFET DE LA MOSELLE

Affaire N° RG 22/00509 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZTI

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le JLD ''

4

'

Fait à [Localité 1], le 18 Août 2022

Le greffier,

[M] [L] [P]

Cadre réservé au Bureau d'Aide Juridictionnelle

Décision du :

A.J n° :

Nature de la décision

REJET :

Admission totale :

Admission partielle : %

VISA DU SECRETAIRE

(date et signature)

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

ATTESTATION DE FIN DE MISSION

(Affaires Civiles 2022)

COPIE DOSSIER

AIDE JURIDICTIONNELLE

à compter du 1er juillet 2021

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Délivrée à du barreau de Metz

dans l'affaire : PRÉF c/ M. LE PREFET DE LA MOSELLE

Affaire N° RG 22/00509 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZTI

Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers

28

Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le JLD ''

4

Fait à [Localité 1], le 18 Août 2022

Le greffier

[M] [L] [P]

Cadre réservé au Bureau d'Aide Juridictionnelle

Décision du :

A.J n° :

Nature de la décision

REJET :

Admission totale :

Admission partielle : %

VISA DU SECRETAIRE

(date et signature)

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide

juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

Imprimé à utiliser à compter du 1er juillet 2021

Article 19-1 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

et 105 et 133 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

AVOCAT

PERSONNE ASSISTÉE

Nom : LE PREFET DE LA MOSELLE

Prénoms :

Adresse :

Code postal :

Ville :

Date et lieu de naissance :

Pour les procédures juridictionnelles N° d'A.F.M.

Pour les procédure non-juridictionnelles N° de procédure

Je soussigné(e), , atteste sur l'honneur avoir informé Monsieur LE PREFET DE LA MOSELLE, dans le cadre de mon intervention accomplie le 18 Août 2022, que dans l'hypothèse où il/elle s'avèrerait non -éligible à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, les sommes perçues au titre de la mission d'assistance seront recouvrées à son endroit par l'État1.

Je m'engage, en cas de versemet d'honoraires a posteriori de la part de la personne assistéer ou de son rerpésentant légal, à rembourser ces sommes à la CARPA.

Le cas échéant ( pour les seules missions 'aide juridictionnelle'), j'atteste avoir perçu au titre de mes honoraires, la somme de € (HT ou TTC selon l'assujettissement de l'avocat).

Fait à , le

Signature :

1 Par dérogation, cette information ne doit pas être réalisée lorsque la personne assistée par l'avocat est mineure ou lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de tutelle.

Cadre à renseigner par l'Ordre des avocats

Nous , bâtonnier de l'Ordre des

avocats du barreau de

attestons que Maître

a été commis ou désigné d'office par nos services pour assister la personne susnommée.

Nom et signature du bâtonnierCachet de l'Ordre des avocatsDate :

Cadre à renseigner lorsque l'avocat a été désigné par la juridiction ou le juge

Nous [M] [W], Greffier attestons que a été commis ou désigné d'office par nos services pour assister la personne susnommée.

[M] [L] [P] Date : 18 Août 2022

Cadre réservé à la signature du président de la CARPA ou son délégué