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CA Pau, 14 sept. 2022, RG 22/01850


Vérifier : CA Pau, 14 sept. 2022, RG 22/01850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/09/2022
Numéro
22/01850
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6322c18ae2d0c6fcb0c3cc12

Texte de la décision

994 caractères

N° 2022/3255

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 22/01850 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIFS joint au dossier 22/645

S.A. DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

Monsieur [B] [K]

INTIME

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01850 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIFS,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/645 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01850 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIFS et 22/645 sous le numéro 22/645.

Fait à [Localité 1], le 14 Septembre 2022

La Présidente,

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