CA Reims, 14 sept. 2022, RG 22/00594
Vérifier : CA Reims, 14 sept. 2022, RG 22/00594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Ordonnance n°
du 14/09/2022
N° RG 22/00594
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le quatorze septembre deux mille vingt deux,
Nous, Madame Christine ROBERT-WARNET, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FETR du répertoire général, opposant :
Monsieur [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS
APPELANT
à
SARL SMTP
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocats au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Monsieur [L] [K] a interjeté appel le 10 mars 2022 d'un jugement rendu le 25 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00281), dans une instance l'opposant à la SARL SMTP.
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 30 août 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1er septembre 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désitement ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier,Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.