CA Rennes, 13 sept. 2022, RG 22/04923

Référés Civils

ORDONNANCE N°103/22

N° RG 22/04923 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAL4

S.A.S. ACIAM

C/

S.C.I. JESCO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 SEPTEMBRE 2022

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2022

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 13 Septembre 2022

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 29 Juillet 2022

ENTRE :

La société ACIAM anciennement dénommée FIB NC 7, SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

ET :

La S.C.I. JESCO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Régulièrement assignée par acte d'huissier délivré le 29 juillet 2022 délivré en l'étude, ne s'est pas présentée ou fait représenter

La société Aciam a fait citer la SCI Jesco devant le premier président statuant en référé à l'audience du 16 août 2022, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 13 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Brest ;

Ce dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ;

La société Aciam a transmis des conclusions de désistement, la société Jesco ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; la demande de désistement a été confirmée par le conseil de la société Aciam présent à l'audience ;

SUR CE

Le désistement sollicité par la société Aciam est parfait, en l'absence de contradicteur, il convient en conséquence de la constater.

PAR CES MOTIFS