Cass., 15 sept. 2022, n° 21-21.899

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n°: N 21-21.899
Demandeur: la société Etablissements Robert Agest
Défendeur: M. [C] et autre
Requête n°: 275/22
Ordonnance n° : 90872 du 15 septembre 2022

ORDONNANCE

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ENTRE :

M. [E] [X], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Etablissements Robert Agest, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

M. [R] [C], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 février 2022 par laquelle M. [E] [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 août 2021 par la société Etablissements Robert Agest à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-21.899 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [X] invoque l'inexécution de l'arrêt, frappé d'appel par la société Etablissements Robert Agest qui condamne cette dernière à le relever et garantir d'une condamnation de payer la somme de 12.563 euros.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations en défense que les causes de l'arrêt ont été intégralement exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 septembre 2022

Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac