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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Rejet n° 21-21.899
Cass., 6 déc. 2023, n° 21-21.899
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° N 21-21.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc Rejet n° 21-21.899
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-21.899
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-21.899 Demandeur: la société Etablissements Robert Agest Défendeur: M. [C] et autre Requête n°: 275/22 Ordonnance n° : 90872 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [X
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/21899
CA Paris, 24 juin 2022, RG 21/21899
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21899 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2XL Décision déférée à
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