CA Caen, 15 sept. 2022, RG 20/01530

AFFAIRE : N° RG 20/01530 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSIG

 Code Aff. :

ARRET N°

EG

ORIGINE : Décision du Pole social du TJ d'[Localité 4] en date du 12 Juin 2020 - RG n° 19/00387

COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022

APPELANTE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme DESLANDES, mandatée

INTIMEE :

S.A.S. [9]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE substituée pr Me TREVET , avocats au barreau de PARIS

En l'absence de Monsieur le représentant de la [7] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2022 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, conseiller ,

M . GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 15 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

A l'audience la représentante de la [6] confirme le désistement de la caisse à l'encontre du jugement rendu le 12 juin 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la maladie professionnelle de M. [D] [W] ;

Le conseil de la SAS [9] accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS