CA Colmar, 15 sept. 2022, RG 22/03403

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)

N° RG 22/03403 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5I7

N° de minute : 239/2022

ORDONNANCE

Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. X se disant [W] [K]

né le 21 Novembre 1995 à LIBYE, de nationalité lybienne

[Adresse 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

Vu le jugement rendu par la Chambre Correctionnelle du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE en date du 4 octobre 2021 prononçant à l'encontre de M. X se disant [W] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, à titre de peine complémentaire ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 13 août 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M. X se disant [W] [K], notifiée à l'intéressé le même jour à 10 h 59 ;

VU l'ordonnance rendue le 16 août 2022 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. [N] se disant [W] [K] pour une durée de vingt huit jours à compter du 15 août 2022 ;

VU la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN datée du 11 septembre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 13 h 08 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 12 septembre 2022 à 10 h 59 de M. X se disant [W] [K] ;

VU l'ordonnance rendue le 13 Septembre 2022 à 11 h 25 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [N] se disant [W] [K] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 12 septembre 2022 à 10 h 59 ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [W] [K] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Septembre 2022 à 16 h 49 ;

VU les avis d'audience délivrés le 13 septembre 2022 à l'intéressé, à Maître Nadine HEICHELBECH, avocat de permanence, à Monsieur [G] [S], interprète en langue arabe assermenté, à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Vu le mail du centre de rétention de [Localité 2] du 14 septembre 2022 indiquant que M. [N] se disant [W] [K] a été éloigné le même jour vers l'Algérie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M. [N] se disant [W] [K] ayant pris un avion à destination de l'Algérie le 14 septembre 2022, la rétention, a, de fait, pris fin et l'appel de l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :