CA Douai, 15 sept. 2022, RG 22/01623

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 22/01623 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPPW

N° de Minute : 1634

Ordonnance du jeudi 15 septembre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [P]

né le 22 Juillet 1987 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [I] [W] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 15 septembre 2022 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 15 septembre 2022 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 13 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [P] ;

Vu l'appel interjeté par Maître WILPOTTE venant au soutien des intérêts de M. [B] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 septembre 2022 ;

Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [P], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 14/08/2022 à 12h45 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 16/08/2022 confirmée en appel le 18/08/2022.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 13 septembre 2022 (15h20) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 14/09/2022 (11h09) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel M. [B] [P] expose :

Que malgré une relance faite au consulat d'Algérie le 31/08/2022, aucun rendez-vous consulaire n'a été réalisé.

Qu'aucune nouvelle demande de routing n'a été faite depuis le 01er septembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et reste proportionnée au but recherché en ce que le laissez-passer consulaire algérien sollicité le 15/08/2022 n'est pas délivré à ce jour.

Cette seule circonstance est suffisante pour justifier la seconde prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [P] au sens de l'article L 742-4 3 ° a) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tant que le laissez-passer consulaire n'est pas annoncé ou délivré la réservation d'un vol de retour ne peut être considérée comme une diligence utile dont le défaut d'accomplissement serait susceptible d'entraîner la main-levée du placement en rétention administrative.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.

PAR CES MOTIFS