CA Limoges, 14 sept. 2022, RG 22/00170

ARRÊT N° 289.

N° RG 22/00170 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJ3L

AFFAIRE :

Association CGEA

C/

[L] [W], S.C.P. BTSG² Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASP USAL RUGBY »

JCP/LM

REQUETE EN INTERPRETATION

G à

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

---

ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022

---

Le quatorze Septembre deux mille vingt deux, la Chambre Economique et Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [L] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Romuald PALAO, avocat au barreau de BAYONNE, vestiaire : 59

DEMANDEUR à la requête en interprétation

ET :

S.C.P. BTSG² Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASP USAL RUGBY », demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Delphine DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES

Association CGEA, demeurant [Adresse 4]. [G] [H] - [Localité 2]

représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDEURS

---==oO§Oo==---

La requête en interprétation a été fixé à l'audience publique du 12 Septembre 2022 ;

Conformément aux dipositions de l'article 786 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Mme Line MALLEVERGNE, greffier, a tenu seul l'audience au cours delaquelle il a été entenu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi Monsieur Jean-Pierre COLOMER a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Septembre 2022, par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Jean-Pierre COLOMER a rendu compte à la cour composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Géraldine VOISIN, conseiller et de lui-même, conseiller.

A l' issu de leur délibéré commun a été rendu à la date fixée l'arrêt dont la teneur suit par mise à dispostion au greffe.

LA COUR

ATTENDU que Monsieur [L] [W] a saisi la Cour sur requête en interprétation d'un arrêt rendu le 08 Mars 2021 par le Cour d'Appel de Limoges;

ATTENDU que le demandeur a déclaré se désister de sa requête en interprétation ;

ATTENDU que les parties adverses acceptent ce désistement ;

Qu'il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS