CA Paris, 15 sept. 2022, RG 22/02999

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02999 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKXR

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2022, à 10h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [U]

né le 24 janvier 1996 à Oujda, de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 14 septembre 2022 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ayant pour conseil choisi Me Charles Ohlghusser, avocat au barreau de Paris

Informé le 14 septembre 2022 à 15h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 14 septembre 2022 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 12 septembre 2022 jusqu'au 10 octobre 2022 à 16h44 ;

- Vu l'appel interjeté le 13 septembre 2022, à 15h34, par M. [Y] [U] ;

- Vu les observations transmises par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 14 septembre 2022 à 15h31 ;

- Vu les observations transmises par le conseil de l'intéressé au greffe le 14 septembre 2022 à 16h23 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

- d'une part, le 1er moyen de contestation du procès-verbal d'interpellation n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge ;

- d'autre part, le 2ème moyen tiré d'une contestation de l'organisation du centre de rétention (absence de l'ASSFAM) ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; il sera de surcroît rappelé que les droits ayant été notifiés, l'intéressé pouvait contacter toutes organisations de son choix telles que renseignées dans le procès-verbal des droits (FTA, FRC, Cimade et ordre des avocats de Bobigny notamment) ;

- enfin, la demande réitérée d'assignation à résidence n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge en ce qu' en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS