CA Pau, 15 sept. 2022, RG 21/03462
Vérifier : CA Pau, 15 sept. 2022, RG 21/03462 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JG/CS
Numéro 22/3270
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 15 septembre 2022
Dossier : N° RG 21/03462 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOW
Nature affaire :
Autres demandes relatives à la saisie mobilière
Affaire :
S.A.S. SLAD MULTIFRAIS
C/
S.A.S. TRANSGOURMET OPERATIONS
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 septembre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 6 Septembre 2022, devant :
Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Président
Mme Joëlle GUIROY, Conseiller
Monsieur Marc MAGNON, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. SLAD MULTIFRAIS au capital de 160.000 euros RCS [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
INTIMEE :
S.A.S. TRANSGOURMET OPERATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier HAMTAT de la SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Sophie DELAHAIE-ROTH, avocat au barreau de Strasbourg
sur appel de la décision
en date du 12 OCTOBRE 2021
rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant la SAS SLAD MULTIFRAIS à la SAS TRANSGOURMET OPERATIONS.
Vu la déclaration d'appel formée le 25 octobre 2022 par la SAS SLAD MULTIFRAIS contre ce jugement.
Vu l'ordonnance de clôture du 8 juin 2022.
Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées le 1er septembre 2022 par la SAS SLAD MULTIFRAIS.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 2 septembre 2022 par la SAS TRANSGOURMET OPERATIONS.
Vu la révocation de l'ordonnance de clôture et la fixation de la clôture au 6 septembre 2022.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d'appel de la SAS SLAD MULTIFRAIS, accepté par la SAS TRANSGOURMET OPERATIONS.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax en date du 12 octobre 2022,
CONSTATE le désistement d'appel de la SAS SLAD MULTIFRAIS,
CONSTATE l'acceptation du désistement par la SAS TRANSGOURMET OPERATIONS.
CONSTATE le dessaisissement de la cour,
DIT que, conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame SAYOUS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.