CA Pau, 15 sept. 2022, RG 22/00002
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Texte de la décision
N° 2022/3271
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 905-2 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 22/00002 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICPK
APPELANTE
S.A.R.L. MONDIAL AUTO 64 Appel total du jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 22 novembre 2021 fier le 3 décembre 2021 avec demande de suspension de l'exécution provisoire au premier président, représentant : Me Océane CAZENAVE, avocat au barreau de PAU
INTIMEES
Mme [T] [R] Liquidateur de la société Erik'Auto, S.C.I. LES OLIVIERS, représentant : Me Leslie CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE, S.A.R.L. ERIK' AUTO
Le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations adressée le 23 juin 2022 ;
Vu le défaut d'observations de Maître [U] [S] dans le délai sollicité ;
Vu le bulletin de fixation du 12 mai 2022 transmis en application de l'article 905 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, La Présidente de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
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