CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 20/06403

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 20/06403 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGNM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2020

Date de la saisine : 29 Décembre 2020

Date de la décision attaquée : 06 OCTOBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MORLAIX

---

APPELANTS

[Z] [O]

Représenté par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 20013

S.C.I. [O] FREDERIC

Représentée par Me Jacques MORVAN, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 20013

INTIMES

[Y] [E] (décédéle 23 mars 2021)

[N] [V] [E]

assigné en reprise d'instance par acte en date du 20 octobre 2021 délivré à l'étude d'huissier

---

130

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 13 Juillet 2022,

suite à l'accord intervenu entre les parties ,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

Renvoie les parties à l'exécution de leur accord ;

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord.

RENNES, le 15 Septembre 2022

Pascale LE CHAMPION