CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 21/02526

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 21/02526 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSIC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2021

Date de la saisine : 28 Avril 2021

Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

ANNE CHARLOTTE FORTIER

Représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

[Z] [Y]

Représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[T] [S]

Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22105008

Représenté par Me Matthieu TOUCANE de la SCP LE HAN BOUREAU TOUCANE KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

[F] [G] épouse [S]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22105008

Représentée par Me Matthieu TOUCANE de la SCP LE HAN BOUREAU TOUCANE KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 11 Juillet 2022,

Que les intimés acceptent ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

RENNES, le 15 Septembre 2022

Pascale LE CHAMPION