CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 22/03098
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/03098 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYFV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2022
Date de la saisine : 17 Mai 2022
Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANT
[X] [Y]
Représenté par Me Iris MOTEL, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/3347 du 29/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
EPIC FINISTERE HABITAT
137
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 12 Août 2022,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 15 Septembre 2022
Pascale LE CHAMPION
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