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CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 22/03703


Vérifier : CA Rennes, 15 sept. 2022, RG 22/03703 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/09/2022
Numéro
22/03703
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
632413a805769e2d4ddbb490

Texte de la décision

1,125 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03703 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3CK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2022

Date de la saisine : 15 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 25 NOVEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DINAN


APPELANTE

[V] [S]

Représentée par Me Charlotte ANTOINE, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[C] [P]

Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

[H] [M]


139

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 24 Août 2022,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 15 Septembre 2022

Pascale LE CHAMPION

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