CA Rouen, 15 sept. 2022, RG 20/01072

N° RG 20/01072 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IN5E

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 07 Février 2020

APPELANTE :

Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Ahmed AKABA de la SELARL NORMANDIE-JURIS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Alexandre MAAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [O] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 13 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame BERGERE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

***

L'Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes du HAVRE en date du 07 février 2020 l'opposant à monsieur [O] [V] ;

L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 12 septembre 2022.

Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 09 septembre 2022.

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à l'Entreprise SOURDON CHRISTOPHE exploitant en son nom propre sous le nom commercial A2P SECURITE de son désistement et de la condamner aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS