CA Dijon, 13 sept. 2022, RG 21/01636

S.A.R.L. SOCIETE DE MAINTENANCE T. THEVENIN (SMTT) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

C/

S.A.R.L. BATI'RENOV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 13 SEPTEMBRE 2022

N° 22/

N° RG 21/01636 - N° Portalis DBVF-V-B7F-F26K

APPELANTE :

Défenderesse à la requête

S.A.R.L. SOCIETE DE MAINTENANCE T. THEVENIN (SMTT) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

INTIMEE :

Demanderesse à la requête

S.A.R.L. BATI'RENOV prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu les conclusions d'incident de la Sarl Bati'Renov en date du 28 mars 2022,

Vu les conclusions d'incident en réponse de la Sarl Société de Maintenance T. Thevenin en date du 13 juin 2022,

Vu les conclusions de désistement d'incident de la Sarl Bati'Renov en date du 9 septembre 2022,

Vu le courrier de la Sarl Société de Maintenance T. Thevenin en date du 12 septembre 2022,

PAR CES MOTIFS,