CA Paris, 16 sept. 2022, RG 20/03053

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03053 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBO6N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 19/03387

APPELANTE

SOCIÉTÉ CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE - CEIDF immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°382 900 942, dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son établissment secondaire sis [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

INTIMÉE

S.C.I. BREUIL INVESTISSEMENTS immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 793 050 220, agissant poursuites et diligences de son gérant , domicilè en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE -COHEN- LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PN 37

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme [J] [U]., conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT:

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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Le 05 Décembre 2019, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile de France -CEPIDF- a interjeté appel du jugement de Grande Instance d'[Localité 7].

Par conclusions signifiées par RPVA le 02 juin 2022 la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile de France -CEPIDF- demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se désiste de son appel, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens .

Par conclusions signifiées par RPVA le 13 juin 2022, la SCI BREUIL INVESTISSEMENTS demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France -CEPIDF- , de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens .

SUR CE:

Considérant que l'appelant se désiste de son appel et que l'intimé accepte le désistement ;

Que le désistement est parfait et dessaisit la cour ;

Conformément à l'accord de parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement