CA Paris, 16 sept. 2022, RG 21/10959

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10959 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3EZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS

- RG n° 2019054816

APPELANT

Monsieur [P] [S] né le 30 juin 1953 à [Localité 4] (92)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIMÉE

S.A.S. MARCEAU IMMO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 499 855 468, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme [U] [W]., conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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M. [P] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 28 mai 2021 qui l'a débouté de ses demandes ainsi que la SAS Marceau Immo et a condamné M. [S] aux dépens.

Un médiateur judiciaire a été désigné par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 16 setembre 2021,

La médiation ayant abouti à un accord transactionnel, M. [S] a formé des conclusions de désistement d'appel et d'action et a demandé à la cour de constater le désistement et de laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles et ses dépens.

La SAS Marceau Immo, intimée, a formé des conclusions d'acceptation du désistement et demande à la cour de dire que chause partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

SUR CE

M. [S] a déclaré se désister de son appel à l'encontre de la partie intimée, la SAS Marceau Immo, qui a déclaré accepté ce désisitement.

En conséquence le désistement est parfait et il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [S] et de dire que le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement,