CA Paris, 16 sept. 2022, RG 22/01250

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01250 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBVJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Décembre 2021 -Président du TC de [Localité 5] - RG n° 2021R00444

APPELANTE

S.A.S. HERVE THERMIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

INTIMEE

S.A.S. FIMINCO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Assistée par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque P154

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI,Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Bérengère DOLBEAU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Marie GOIN

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 11 janvier 2022, la société Hervé Thermique a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2021 par le président du tribunal de commerce de Bobigny, dans un litige l'opposant à la société Fiminco.

Par conclusions remises et notifiées le 2 juin 2022, la société Hervé Thermique a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions remises et notifiées le 29 juin 2022, la société Fiminco a déclaré accepter ce désistement.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 29 juin 2022.

SUR CE, LA COUR

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance et l'intimée accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les deux parties demandent, dans leurs conclusions respectives, que chacune d'elles conserve la charge des frais et dépens qu'elle a exposés. Cette demande conjointe sera accueillie.

PAR CES MOTIFS