CA Paris, 16 sept. 2022, RG 22/00406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022

(n° 398 , pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00406 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJZZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Août 2022 -Tribunal de Grande Instance de SENS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00135

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Septembre 2022

Décision REPUTE CONTRADICTOIRE

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

M. [C] [X], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Nathalie DREAU, avocat au barreau de PARIS

Représenté par Mme [F] [Y] (CURATRICE) en vertu d'un pouvoir général

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'YONNE, demeurant [Adresse 2]

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS

M. [C] [X]

actuellement suivi au sein

demeurant [Adresse 1]

DÉCISION

MOTIFS

Ordonnance rendue le 16 SEPTEMBRE 2022 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

OU

Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 16 SEPTEMBRE 2022, où étaient présents : Agnès MARQUANT, président de chambre, , avocat général et Roxane AUBIN, greffier.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

Une copie certifiée conforme notifiée le par fax à :

' patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

' avocat du patient

' directeur de l'hôpital

' tiers par LRAR

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

' Parquet près la cour d'appel de Paris