CA Paris, 16 sept. 2022, RG 22/00412

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022

(n°402, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00412 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKQU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Août 2022 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/03090

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Septembre 2022

Décision réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [L] [B] (Personne ayant fait l'objet de soins)

né le 15/09/1988 à ADRAR

demeurant [Adresse 2]

Ayant été hospitalisé à l'hôpital [Adresse 6]

non comparant en personne représenté par Me Nathalie DREAU, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE [Localité 5] PAUL [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,

DÉCISION

Par décision du 05 août 2022, le directeur de l'établissement psychiatrique Paul [Localité 3] de Villejuif a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M [L] [B] dans le cadre d'une procédure de péril imminent .

Par requête du 09 août 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] en poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 16 août 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M [L] [B] .

Par courrier reçu par le greffe de l'audiencement pénal le 24 août 2022 enregistré au greffe de la chambre 12 du pôle 1 de la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2022 à 11h45, M [L] [B] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.

Le directeur de l'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis un certificat médical du 14 septembre 2022 et sa décision du 14 septembre 2022 levant la mesure à compter de cette date au profit d'un suivi du patient en ambulatoire.

M [L] [B] représenté par son conseil s'en rapporte.

Le ministère public a requis oralement que l'appel soit déclaré sans objet.

MOTIFS,

Suite à la levée de l'hospitalisation complète ordonnée le 14 septembre 2022, il y a lieu de considérer que l'appel de l'ordonnance querellée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,