CA Amiens, 20 sept. 2022, RG 21/01996

ARRET

N°

[E]

[O]

C/

[19]

[18]

Société [22]

Société [24]

[20]

CREUZOT

CREUZOT

Société [17]

MS/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU VINGT SEPTEMBRE

DEUX MILLE VINGT DEUX

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/01996 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICCY

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 23] DU TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [N] [E]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 12]

Madame [I] [O] épouse [E]

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Localité 12]

Non comparants

APPELANTS

ET

[19] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 8]

[18] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

TSA 11329

[Localité 10]

Société [22] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Localité 7]

Société [24] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège s

[Adresse 1]

[Adresse 15]

[Localité 11]

[20] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Monsieur [W] [O]

de nationalité Française

[Adresse 3]

Appt 23

[Localité 9]

Monsieur [F] [O]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 9]

Société [17] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

TSA 71930

[Localité 6]

Non comparants

INTIMES

DEBATS :

A l'audience publique du 28 juin 2022, l'affaire est venue devant Mme Myriam SEGOND, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier et de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, assistante de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 20 septembre 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

*

* *

DECISION :

M. et Mme [E] ont saisi la commission de surendettement qui a adopté des mesures imposées le 1er décembre 2020.

Ces mesures ont été contestés par les débiteurs et par jugement du 30 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Péronne a fixé le montant des créances à la somme de 5 819,63 euros et arrêté un plan de désendettement par l'échelonnement du paiement des dettes en 21 mensualités, à taux 0.

M. et Mme [E] ont fait appel le 16 avril 2021 puis par courriel du 31 mai 2022, ont déclaré se désister de leur appel.

SUR CE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'appel, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS