CA Angers, 15 sept. 2022, RG 21/00609

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale

Ordonnance du 15 Septembre 2022

RG N° : N° RG 21/00609 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5LP

AFFAIRE : [O] C/ S.A.S. DIRICKX INDUSTRIE

ORDONNANCE

DU 15 Septembre 2022

Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Grégoire HENRY, avocat au barreau de LYON

ET :

S.A.S. DIRICKX INDUSTRIES

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane RIGOT de la SELARL MAINE LEXI CONSEIL, avocat au barreau de LAVAL

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 5 novembre 2021 ;

Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 1er décembre 2021 de M. [X] [O];

Vu la constitution d'avocat de la SAS Dirickx Industries en qualité de partie intimée par voie électronique du 6 décembre 2021 ;

Vu les conclusions de désistement de M. [X] [O] adressées par RPVA le 23 mai 2022 indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties et demandant à ce que chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens ;

Vu la convocation du greffe du 24 mai 2022 pour l'audience d'incident de la mise en état du 23 juin 2022 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAS Dirickx Industries adressées par RPVA le 23 mai 2022 demandant à ce que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement a été accepté par la partie adverse, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties.

Il convient de prononcer l'extinction de l'instance.

Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS