CA Angers, 15 sept. 2022, RG 22/00109

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

Ordonnance du 15 Septembre 2022

RG N° : N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6UT

AFFAIRE : S.A.S. ABSYS C/ [P]

(jonction avec rg : 22/00102)

ORDONNANCE

DU 15 Septembre 2022

Nous, Estelle GENET, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

S.A.S. ABSYS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 4] - FRANCE

représentée par Me Hélène KROVNIKOFF de la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF, avocat au barreau d'ORLEANS

ET :

Monsieur [L] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS, avocat au barreau de SAUMUR

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 3 février 2022 ;

Vu la déclaration d'appel par voie électronique le 15 février 2022 de la SAS Absys enregistrée sous le numéro RG 22/102 ;

Vu la seconde déclaration d'appel par voie électronique le 18 février 2022 de la SAS Absys enregistrée sous le numéro RG 22/109 en raison d'une erreur matérielle concernant l'adresse de l'appelante ;

Vu l'avis du greffe en date du 7 mars 2022 invitant l'appelante à procéder à la signification de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile dans les dossiers RG 22/102 et RG 22/109 ;

Vu la signification de la déclaration d'appel à M. [L] [P] par acte d'huissier délivré le 22 mars 2022 dans les dossiers RG 22/102 et RG 22/109 ;

Vu l'avis préalable de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 17 mai 2022 en l'absence de transmission par l'appelante des significations précitées et la convocation des parties à l'audience d'incident de la mise en état du 23 juin 2022 dans les dossiers RG 22/102 et RG 22/109 ;

Vu les courriers du conseil de l'appelante des 18 février et 9 juin 2022 sollicitant la jonction des dossiers.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble'.

De plus, il résulte de l'article 901 du code de procédure civile renvoyant aux dispositions de l'article 54 du même code, que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, l'adresse du siège social des personnes morales.

La déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai pour conclure, ce qui est le cas en l'espèce et non contesté par la partie adverse.

Il convient donc de prononcer la jonction du dossier RG n°22/102 avec le dossier RG 22/109 sous ce dernier numéro.

Les éventuels dépens de l'incident suivront le sort des dépens au fond.

PAR CES MOTIFS