Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31483 n° 22/00109
TJ 31483, 2 juill. 2026, RG 22/00109
MINUTE N° : 26/00293 JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 22/00109 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MNC / Chambre de la famille AFFAIRE : [F] / [W] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 22/00109
TJ 36044, 5 févr. 2026, RG 22/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2026/30 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 05 Février 2026 ___________________________ Affaire N° RG 22/00109 Jonction avec le 22/00120 N° Portalis DBYE-W-B7G-DP7S S.A.R.L. [P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/00109
TJ 92050, 3 févr. 2026, RG 22/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Février 2026 N° RG 22/00109 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHRP N° Minute : 26/00027 AFFAIRE S.A. [13] C/ [9] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [13] [Adresse 1] [Ad
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ca other ca_montpellier n° 22/00109
CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 22/00109
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PISG Décisio
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ca other ca_st_denis_reunion n° 22/00109
CA St Denis Reunion, 2 déc. 2025, RG 22/00109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 27] Chambre Civile ARRET DU 02 DECEMBRE 2025 (n° 25/42, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00109 - N° Portalis 4XYA-V-B7G-HHK Décisi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 22/00109
TJ 76540, 3 nov. 2025, RG 22/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 3 Novembre 2025 SL/NG N° RG 22/00109 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LITS [V] [E] C/ [U] [X] Organisme [16] Expédition exécutoire délivrée le à - Expédition certifiée conforme délivrée le à - DEMANDEUR M
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 22/00109
TJ 44109, 6 juin 2025, RG 22/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 16] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab. A JUGEMENT du 06 Juin 2025 minute n° N° RG 22/00109 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LLWK ------------- [P], [E], [D] [T] épouse [I] C/ [M], [N] [I] Art. 1107 CPC - Demande en di
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tj Ventes - renvoi à 8 semaines tj13055 n° 22/00109
TJ 13055, 4 juin 2025, RG 22/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 22/00109 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2DAZ JUGEMENT DE REPORT D’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE JUIN EN LA CAUSE DE La Société CDR CREANCES société par actions simplifiées au capital d
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ca other ca_lyon n° 22/00109
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 22/00109
N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBHN Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 08 décembre 2021 ( chambre 9 cab 09 F) RG : 17/07020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 Mai 2025
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ca other ca_angers n° 22/00109
CA Angers, 13 mars 2025, RG 22/00109
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6UT. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistré
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00109
TJ Rennes, 12 févr. 2025, RG 22/00109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 12 Février 2025 2ème Chambre civile 79A N° RG 22/00109 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JQIC AFFAIRE : SARL 3 L dite 3L DISTRIPLIS, C/ S.A.R.L. FV COURRIERS, S.A.R.L. VEIGNEAU COURRIERS, S.E.L.A.R.L. LEX MAJ, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEM
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00109
TJ Nice, 30 janv. 2025, RG 22/00109
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : [F] / [O] N° RG 22/00109 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OONE N° 25/00016 Du 30 Janvier 2025 Grosse délivrée
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/00109
TJ Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 22/00109
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 22/00109 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFAS N° minute : 25/ du 22 Janvier 2025 JUGEMENT
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ca other ca_paris n° 22/00109
CA Paris, 20 nov. 2024, RG 22/00109
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE44U Décision déférée à l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 22/00109
TJ Chartres, 10 oct. 2024, RG 22/00109
N° RG 22/00109 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWCD ============== Jugement n° du 27 septembre 2024 Recours N° RG 22/00109 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWCD ============== [S] [L] C/ CPAM D’EURE-ET-LOIR Copie exécutoire délivrée le à Me Magali VERTEL Copie certifiée conforme délivr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Angers n° 22/00109
TJ Angers, 16 sept. 2024, RG 22/00109
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 16 Septembre 2024 N° RG 22/00109 N° Portalis DBY2-W-B7G-GYPE AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Nice n° 22/00109
TJ Nice, 12 sept. 2024, RG 22/00109
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : [F] / [N] N° RG 22/00109 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OONE N° 24/00166 Du 12 Septembre 2024 Grosse délivrée Me POZZO DI BORGO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/00109
TJ Créteil, 6 sept. 2024, RG 22/00109
Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 2133800003 JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00109 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TJH6 AFFAIRE : [G] [N], [D] [X], [O] [W] C/ [Y] [P] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts civils
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00109
CA Bastia, 3 juill. 2024, RG 22/00109
ARRET N° ---------------------- 03 Juillet 2024 ---------------------- N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEJG ---------------------- [J] [L] C/ CABINET [U] [Y] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 février 2022 Conseil de Prud'hommes - Formation paritai
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00109
CA Metz, 18 juin 2024, RG 22/00109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00109 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FU4M Minute n° 24/00167 [F], S.A.R.L. HABITAT CONSEIL ET CREDITS (HCC) C/ [F], S.A.R.L. HABITAT CONSEIL ET CREDITS (HCC), S.A. AVIVA ASSURANCES, S.A.R.L. KLEIN TOITURES Jugement A
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