CA Chambéry, 20 sept. 2022, RG 22/01006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Chambre Sociale
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT LE DESISTEMENT
en date du 20 Septembre 2022
RG : N° RG 22/01006 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAJP
Mme [C] [H]
Représentée par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE
c)
Me CHATEL-LOUROZ Roger, administrateur provisoire de la SARL MJ SYNERGIE représentée par Me WALCZACK,
Association A.G.S. - C.G.E.A. D'ANNECY
E.U.R.L. SIMPLY GROUP CH
Vu le jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE ;
Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2022 par Madame [C] [H] ;
Vu le dossier n° N° RG 22/01006 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAJP opposant [C] [H], appelante à Me [M] [B], administrateur provisoire de la SARL MJ SYNERGIE représentée par Me [E],, Association A.G.S. - C.G.E.A. D'ANNECY, E.U.R.L. SIMPLY GROUP CH intimés ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [C] [H] en date du 14 septembre 2022,
Sur ce,
Il sera constaté le désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance.
Par ces motifs,
Le conseiller de la mise en état,
Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [C] [H] ;
Dit qu'il emporte acquiescement au jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil des prud'hommes de [Localité 1], et qu'il entraîne l'extinction de l'instance.
Dit que la cour d'appel est déssaisie de l'affaire RG 22/01006 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le Conseiller de la mise en état
M. [P] [D]
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