CA Grenoble, 20 sept. 2022, RG 22/01906

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 20 SEPTEMBRE 2022

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° RG 22/01906 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLSC

APPEL

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE, décision attaquée en date du 15 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00221

suivant déclaration d'appel du 11 Mai 2022

Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M. [Z] [L], Défenseur syndical,

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître [P] [S], Mandataire liquidateur de la SARL ASMC,

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

défaillante,

Association DELEGATION UNEDIC AGS - CGEA ANNECY SUBSTITUANT CG EA TOULOUSE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VALENCE,

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 11 MAI 2022 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 30/06/2022 ;

Vu l'avis avant caducité de la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 22/08/2022 ;

Vu les observations écrites de M. [L] ;

Attendu que le représentant de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS