CA Lyon, 20 sept. 2022, RG 20/00558
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 20/00558 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M2EO
SARL [1], représentant : Me David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1041
C/
URSSAF RHONE ALPES, représentant : Mme [P] [J] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général, M. [L] [V]
Date de saisine : 21 Janvier 2020
Audience de plaidoiries du Mardi 22 Mars 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 20 Septembre 2022 est prorogée au 11 Octobre 2022
Pour la raison suivante :Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 20 Septembre 2022
LA PRESIDENTE
Nathalie PALLE
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