CA Nancy, 8 sept. 2022, RG 22/00032
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Référés
ORDONNANCE D' INTERRUPTION D'INSTANCE
N° RG 22/00032 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FABM
APPELANT(S) :
S.A.S. NEGOCE INTER MATERIAUX
Représentée par Maître Olivier VILLETTE, avocat au barreau de NANCY
INTIME :
Monsieur [G] [Y]
Représenté par Maître Sonia RODRIGUES, avocat au barreau de NANCY
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assistéé de Céline PAPEGAY, Greffier,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la S.A.S. NEGOCE INTER MATERIAUX a fait l'ojet d'une procédure d'ouverture de redressement judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Paris, le 02 août 2022 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que l'instance pourra être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, et qu'à défaut de reprise volontaire, elle pourra l'être par voie de citation, conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile.
NANCY, le 08 Septembre 2022
Nathalie CUNIN-WEBER
Présidente de Chambre
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