CA Paris, 19 sept. 2022, RG 22/03033

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03033 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLD6

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2022, à 19h25 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

M. [T] [S]

né le 30 Avril 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2],

représenté par Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris

non comparant, le greffe ayant été informé par courriel du 18 septembre 2022 à 16h30 de la non-comparution de l'intéressé suite à son placement en garde à vue

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 septembre 2022 à 19h25, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de M. [T] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2022, à 17h48, par M. [T] [S] ;

- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [T] [S], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur l'exception d'irrecevabilité de la requête, ainsi que l'a considéré le premier juge, les dispositions de l'article L. 341-2 du code précité qui fixent les mentions que doit contenir le registre, dont une copie est transmise à l'appui de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente, n'imposent que celui-ci soit signé. L'exception d'irrecevabilité doit donc être rejetée.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS