CA Paris, 17 sept. 2022, RG 22/03037

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03037 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLEC

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2022, à 10h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [G] [X]

né le 26 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Jànos Nagy, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [H] [U] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 17 septembre 2022 à 10h21 jusqu'au 02 octobre 2022 à 10h21 de la rétention du nommé M. [G] [X] au centre d'hébergement de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2022, à 12h50, par M. [G] [X] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [G] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour relatif à la violation des dispositions de l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref délai, y ajoutant sur l'obstruction retenue à juste titre par le premier juge qu'il s'agit d'une obstruction continue par dissimulation d'identité s'étant traduite par l'utilisation d'une pluralité d'alias et par des refus de coopérer lors des rendez-vous consulaires des 22 juin et 27 juillet 2022 ce dont il résulte que l'intéressé est infondé à se prévaloir de la violation des dispositions précitées, sachant qu'en tout état de cause, cette obstruction n'a pas permis aux autorités algériennes de confirmer l'identité de [E] [S] sous laquelle il a été identifié par l'Unité de Coopération et des Relations internationales, mais que cette reconnaissance permet de considérer qu'il existe des perspectives d'obtention du laissez-passer consulaire à bref délai, étant rappelé que l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères. Le moyen est rejeté.

En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.

PAR CES MOTIFS