Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Pau, 19 sept. 2022, RG 22/01814


Vérifier : CA Pau, 19 sept. 2022, RG 22/01814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/09/2022
Numéro
22/01814
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
632aaabf6ac99305da603011

Texte de la décision

2,084 caractères

CD/CD

Numéro 22/03316

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE

du 19 septembre 2022

Dossier : N° RG 22/01814 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIBZ

Affaire :

[H] [P]

C/

S.A.S. NOUVELLE AQUITAINE IMMOBILIER

- O R D O N N A N C E -

Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [H] [P]

née le 05 septembre 1966 à [Localité 6]

de nationalité Française

chez Madame [T] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître BIREMON, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

ET :

S.A.S. NOUVELLE AQUITAINE IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEE

* * *

Vu le jugement rendu le 25 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dax ;

Vu la déclaration d'appel formée par Mme [H] [P] le 28 juin 2022 ;

Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante le 5 septembre 2022 ;

L'intimée n'a pas constitué avocat.

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimée n'a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

NOUS, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,

CONSTATE le désistement d'appel de Mme [H] [P],

DIT que la cour est dessaisie du présent dossier,

DIT que Mme [H] [P] supportera les dépens,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,

Fait à [Localité 7], le 19 septembre 2022

LA GREFFIÈRE F/F LA MAGISTRATE CHARGÉE

DE LA MISE EN ETAT

Carole DEBONCaroline DUCHAC

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.