CA Pau, 19 sept. 2022, RG 22/01814
Vérifier : CA Pau, 19 sept. 2022, RG 22/01814 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CD/CD
Numéro 22/03316
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 19 septembre 2022
Dossier : N° RG 22/01814 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIBZ
Affaire :
[H] [P]
C/
S.A.S. NOUVELLE AQUITAINE IMMOBILIER
- O R D O N N A N C E -
Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [H] [P]
née le 05 septembre 1966 à [Localité 6]
de nationalité Française
chez Madame [T] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître BIREMON, avocat au barreau de DAX
APPELANTE
ET :
S.A.S. NOUVELLE AQUITAINE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMEE
* * *
Vu le jugement rendu le 25 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Dax ;
Vu la déclaration d'appel formée par Mme [H] [P] le 28 juin 2022 ;
Vu les conclusions de désistement transmises par l'appelante le 5 septembre 2022 ;
L'intimée n'a pas constitué avocat.
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimée n'a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
NOUS, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre,
CONSTATE le désistement d'appel de Mme [H] [P],
DIT que la cour est dessaisie du présent dossier,
DIT que Mme [H] [P] supportera les dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à [Localité 7], le 19 septembre 2022
LA GREFFIÈRE F/F LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBONCaroline DUCHAC
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.