CA Pau, 19 sept. 2022, RG 22/02397

JP/ND

Numéro 22/3309

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

19/09/2022

Dossier : N° RG 22/02397 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJXG

Affaire :

[G] [H]

C/

[Y] [R]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la 2ème chambre civile - 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ET :

Monsieur [Y] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

* * *

Vu la lettre adressée par [G] [H] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 23 Août 2022 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'une ordonnance rendue le 21 juillet 2022 par le Président du Tribunal judiciare de Tarbes.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 30 août 2022 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l'absence de réponse de la part de [G] [H].

Constatant que [G] [H] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

L'article 901 du Code de procédure civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.

Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité dudit appel.

PAR CES MOTIFS