CA Reims, 20 sept. 2022, RG 22/00776

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/00776 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFAS-11

Monsieur [T] [P]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [R] [G]

Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS

S.C.P. SCP ANGEL HAZANE DUVAL

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIME

Monsieur PROCUREUR GÉNÉRAL

ORDONNANCE

DU : 20 septembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué par la présidente, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Après débats à l'audience du 06 Septembre 2022, avons rendu ce jour, l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [T] [P] et de M. [R] [G] reçue le

4 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 8 février 2022 par le tribunal de commerce de Troyes.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 15 juin 2022 aux termes desquelles la SCP Angel [W] [M] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Amelsa Distribution demande au conseiller délégué de :

- déclarer caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile,

- condamner M. [P] et M. [G] au paiement chacun de la somme de 450 euros à Maître [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [P] et M. [G] aux dépens.

Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées le 17 août 2022 par les appelants aux termes desquelles ils demandent au conseiller délégué de :

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel,

- débouter la SCP [C]-[M] ès-qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS :

La caducité de la déclaration d'appel :

Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il n'est pas contesté que les appelants n'ont pas notifié de conclusions à l'appui de leur recours.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

L'article 700 du code de procédure civile :

La SCP [C]-[M], prise en la personne de Maître [W], agit en qualité de liquidateur judiciaire de la société Amelsa Distribution.

Elle a constitué avocat le 12 mai 2022, soit dès que la déclaration d'appel lui a été signifiée comme elle en avait la possibilité, rien ne lui imposant d'attendre la signification des conclusions des appelants pour le faire.

Si M. [P] et M. [G] ont finalement décidé de renoncer à soutenir leur appel, ils ont contraint l'intimée à engager des frais de représentation pour la défense de ses intérêts.

En équité, il sera alloué à la SCP [C]-[M], prise en la personne de Maître [W], la somme de 500 euros, soit 250 euros à la charge de chacun des appelants.

Les dépens :

M. [P] et M. [G] seront condamnés aux dépens de la procédure éteinte.

PAR CES MOTIFS :